Critère(s) de recherche:
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Tribunal de commerce de Toulouse, nomination des délégués aux listes électorales consulaires (1915), extension de sa compétence territoriale sur les arrondissements de Muret et Villefranche-de-Lauragais (1927) ; augmentation du nombre de juges (1926) ; élections : correspondance, instructions (1924-1931).